Lex Iterata

Texte 1970121102

11 DECEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1971
Numéro
1970121102
Page
1172
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex