Texte 1969071007

10 JUILLET 1969. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne.

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1969
Numéro
1969071007
Page
7302
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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