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Lex Iterata
Texte 1969111203
12 NOVEMBRE 1969. - Loi modifiant les conditions d'éligibilité des membres des commissions d'assistance publique
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1969
Numéro
1969111203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex