26 MAI 1969. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. a) Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites; b) Accord spécial et Annexe, faits à Washington le 20 août 1964; 2. Accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Washington le 4 juin 1965

ELI: Justel
Source
Publication: 21-11-1969
Numéro: 1969052602
Page: 11111
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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