26 MAI 1969. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. a) Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites; b) Accord spécial et Annexe, faits à Washington le 20 août 1964; 2. Accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Washington le 4 juin 1965