Lex Iterata

Texte 1969071106

11 JUILLET 1969. - Loi relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1969
Numéro
1969071106
Page
7152
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex