Lex Iterata

Texte 1969060306

3 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention signée à Bruxelles le 27 septembre 1967, portant révision de la Convention générale entre la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale, signée à Athènes le 1er avril 1958

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1969
Numéro
1969060306
Page
9720
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex