Lex Iterata

Texte 1969070304

3 JUILLET 1969. - Loi modifiant les lois électorales et la loi du 3 juin 1964 portant statut des objecteurs de conscience, en vue d'accorder le droit de vote aux miliciens sous-officiers, caporaux et soldats en service actif

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1969
Numéro
1969070304
Page
6897
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex