10 JUILLET 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-10-1969
- Numéro
- 1969071014
- Page
- 9726
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-07-10/33
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
