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Lex Iterata
Texte 1969122414
24 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1970
Numéro
1969122414
Page
2678
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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