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Lex Iterata
Texte 1969052601
26 MAI 1969. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Code européen de sécurité sociale, annexe et addenda; 2. Protocole au Code européen de sécurité sociale et addendum, faits à Strasbourg le 16 avril 1964
ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1969
Numéro
1969052601
Page
9359
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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