Lex Iterata

Texte 1969022606

26 FEVRIER 1969. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1963 fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1969
Numéro
1969022606
Page
3179
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex