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Lex Iterata
Texte 1969022606
26 FEVRIER 1969. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1963 fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1969
Numéro
1969022606
Page
3179
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex