Lex Iterata

Texte 1969071110

11 JUILLET 1969. - Loi portant modifications des limites territoriales entre la ville de Gand et les communes de Tronchiennes et de Mariakerke

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1969
Numéro
1969071110
Page
8327
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex