Lex Iterata

Texte 1969112005

20 NOVEMBRE 1969. - LOI concernant les conditions d'admissibilité du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps par consentement mutuel

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1969
Numéro
1969112005
Page
12147
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex