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Lex Iterata
Texte 1969112005
20 NOVEMBRE 1969. - LOI concernant les conditions d'admissibilité du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps par consentement mutuel
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1969
Numéro
1969112005
Page
12147
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex