Lex Iterata

Texte 1969082012

20 AOUT 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Norvège, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et le Protocole final, signés à Bruxelles le 30 juin 1967

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1969
Numéro
1969082012
Page
9831
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex