Lex Iterata

Texte 1969120105

1 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés, la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1969
Numéro
1969120105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex