Lex Iterata

Texte 1969030401

4 MARS 1969. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1969

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1969
Numéro
1969030401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex