18 JUILLET 1969. - Loi portant approbation du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, et du Protocole additionnel à ce traité, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966.

Article 1er.Article unique. Le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de la Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, et le Protocole additionnel à ce Traité, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966, sortiront leur plein et entier effet.

Art. N1.Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux. <voir CN : 1965-03-31/30>

Art. N2.Protocole du 25-10-1966 additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux. <Abrogé à partir du 01-12-1986, par Protocole du 23-11-1984, art. 8; Approuvé par L 28-05-1986>

Art. N3.Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux. <voir CN : 1969-04-29/30>