Lex Iterata

Texte 1969032605

26 MARS 1969. - LOI relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1969
Numéro
1969032605
Page
3386
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex