Lex Iterata

Texte 1969032801

28 MARS 1969. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1969

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1969
Numéro
1969032801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex