20 AOUT 1969. - Loi portant approbation de la Convention unique sur les stupéfiants, et des annexes, faites à New York le 30 mars 1961.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-11-1969
- Numéro
- 1969082013
- Page
- 11414
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1969-08-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention unique sur les stupéfiants, et les annexes, faites à New York le 30 mars 1961, sortiront leur plein et entier effet. <Pour la Convention, voir CN : 1961-03-30/32>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.