Lex Iterata

Texte 1969082013

20 AOUT 1969. - Loi portant approbation de la Convention unique sur les stupéfiants, et des annexes, faites à New York le 30 mars 1961.

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1969
Numéro
1969082013
Page
11414
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-20/33
Entrée en vigueur / Effet
07-12-1969
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention unique sur les stupéfiants, et les annexes, faites à New York le 30 mars 1961, sortiront leur plein et entier effet. <Pour la Convention, voir CN : 1961-03-30/32>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.