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Lex Iterata
Texte 1969070703
7 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 53 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1969
Numéro
1969070703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex