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Lex Iterata
Texte 1969121205
12 DECEMBRE 1969. - LOI créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1969
Numéro
1969121205
Page
12583
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex