Lex Iterata

Texte 1969070305

3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1969
Numéro
1969070305
Page
7046
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex