Lex Iterata

Texte 1969032601

26 MARS 1969. - LOI réunissant la commune de Chokier a celle de Flémalle-Haute

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1969
Numéro
1969032601
Page
2683
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex