Texte 1969061218

12 JUIN 1969. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1969
Numéro
1969061218
Page
9087
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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