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Lex Iterata
Texte 1969061301
13 JUIN 1969. - LOI portant approbation de l'Accord de commerce entre l'Union économique Benelux et la République des Philippines, signé à Manille le 14 mars 1967
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1973
Numéro
1969061301
Page
5207
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex