Lex Iterata

Texte 1969060906

9 JUIN 1969. - LOI modifiant les limites des communes d'Annevoie-Rouillon et de Rivière

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1969
Numéro
1969060906
Page
8679
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex