Lex Iterata

Texte 1969122920

29 DECEMBRE 1969. - Loi portant approbation de l'accord international de 1968 sur le café, et des annexes, faits à New York le 18 mars 1968

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1970
Numéro
1969122920
Page
3199
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex