Lex Iterata

Texte 1969120502

5 DECEMBRE 1969. - LOI libérant certains biens, droits et intérêts, des mesures de séquestre, établies par la loi du 14 juillet 1951

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1970
Numéro
1969120502
Page
767
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex