3 JUILLET 1969. _ Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, signée à Bruxelles, le 3 mai 1969.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-9-1971
- Numéro
- 1969070301
- Page
- 10255
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-07-03/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, signée à Bruxelles, le 3 mai 1968, sortira son plein et entier effet.
