Texte 1969013002

30 JANVIER 1969. - Loi portant modification des articles 43 et 114 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1969
Numéro
1969013002
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.