Lex Iterata

1 JUILLET 1969. - Loi fixant l'âge de l'électorat à 18 ans pour les conseils communaux

ELI: Justel
Source
Publication: 12-7-1969
Numéro: 1969070104
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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