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Lex Iterata
Texte 1969070203
2 JUILLET 1969. - Loi fixant l'âge de l'éligibilité à 21 ans pour les conseils communaux
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1969
Numéro
1969070203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex