Lex Iterata

Texte 1969042103

21 AVRIL 1969. - Loi autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion Télévision belge à conclure, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 1580 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1969
Numéro
1969042103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex