Lex Iterata

Texte 1969062506

25 JUIN 1969. - Loi portant modification et nouvelle numérotation de l'article 127bis, inséré dans la loi communale par la loi du 30 janvier 1924

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1969
Numéro
1969062506
Page
7378
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex