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Lex Iterata
Texte 1969032106
21 MARS 1969. - LOI modifiant l'article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre Ier du même code, ainsi que les lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1969
Numéro
1969032106
Page
3267
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex