Lex Iterata

Texte 1969070904

9 JUILLET 1969. - Loi concernant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1969
Numéro
1969070904
Page
7493
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex