Lex Iterata

Texte 2009000488

7 JUIN 1969. - Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-7-2009
Numéro
2009000488
Page
51221
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex