Lex Iterata

2 JUILLET 1969. - LOI domaniale et dérogeant à la comptabilité de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 19-7-1969
Numéro: 1969070204
Page: 7153
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-07-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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