Lex Iterata

Texte 1969022603

26 FEVRIER 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1969
Numéro
1969022603
Page
2280
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex