Lex Iterata

Texte 1969121904

19 DECEMBRE 1969. - Loi tendant à reporter au 1er janvier 1971 la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des taxes assimilées au timbre et de la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1969
Numéro
1969121904
Page
12322
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex