Lex Iterata

Texte 2010000730

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-1-2011
Numéro
2010000730
Page
6853
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex