Lex Iterata

Texte 1969040817

8 AVRIL 1969. - Loi portant à jour du texte français du Code rural et établissant le texte néerlandais de ce même Code

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1969
Numéro
1969040817
Page
6352
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex