Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1969040817
8 AVRIL 1969. - Loi portant à jour du texte français du Code rural et établissant le texte néerlandais de ce même Code
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1969
Numéro
1969040817
Page
6352
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex