Lex Iterata

Texte 1969112101

21 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant la législation sur les contrats de louage de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1970
Numéro
1969112101
Page
232
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex