Lex Iterata

Texte 1969061214

12 JUIN 1969. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; 2° Convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche, adoptées à Genève le 21 juin 1966 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa cinquième session.

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1969
Numéro
1969061214
Page
8631
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-12/30
Entrée en vigueur / Effet
26-09-1969
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :1. Convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; <voir cn:1966-06-21/30>2. Convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche. <voir cn:1966-06-21/31>adoptées à Genève le 21 juin 1966, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa cinquantième session, sortiront leur plein et entier effet.