12 JUIN 1969. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; 2° Convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche, adoptées à Genève le 21 juin 1966 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa cinquième session.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-9-1969
- Numéro
- 1969061214
- Page
- 8631
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1969-06-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :1. Convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; <voir cn:1966-06-21/30>2. Convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche. <voir cn:1966-06-21/31>adoptées à Genève le 21 juin 1966, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa cinquantième session, sortiront leur plein et entier effet.
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