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Lex Iterata
Texte 1969032705
27 MARS 1969. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'étendre la compétence territoriale du procureur du Roi et du juge d'instruction
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1969
Numéro
1969032705
Page
3507
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex