Lex Iterata

Texte 1969122901

29 DECEMBRE 1969. - LOI modifiant l'article 35 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1970
Numéro
1969122901
Page
551
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex