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Lex Iterata
Texte 1969052707
27 MAI 1969. - Loi modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1969
Numéro
1969052707
Page
5800
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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