13 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des Protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967

ELI: Justel
Source
Publication: 16-4-1970
Numéro: 1969061304
Page: 3776
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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