Lex Iterata

Texte 1969061304

13 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des Protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1970
Numéro
1969061304
Page
3776
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex