Lex Iterata

Texte 1969062501

25 JUIN 1969. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1969
Numéro
1969062501
Page
6446
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex